IMH, pourquoi encore une nouvelle règlementation

Créé le Lundi, 08 oct 2018 16:23:02

En matière de sécurité incendie dans les bâtiments, le droit français traite distinctement les immeubles tertiaires (bureaux et ERP) et les immeubles d’habitation. La principale hétérogénéité correspond à la limite de passage en immeuble de grande hauteur, qui est de 50 mètres pour l’habitation et de 28 mètres pour les autres bâtiments.

Dans le cadre de l’actualisation régulière de la réglementation incendie, la longueur des échelles automotrices couramment employées a limité à 28 mètres la hauteur du plancher bas du dernier niveau afin de permettre l’accès des secours. Il s’agit des règles des bureaux régis par le code du travail et des établissements recevant du public. Au-delà des 28m, il faut appliquer les strictes règles IGH. Or, les immeubles d’habitation ne sont pas concernés par ces règles IGH jusqu’à 50m.

Les objectifs de cette nouvelle règlementation IMH sont les suivants:

- Simplifier la réglementation : une réglementation unique pour une même tranche de hauteur de bâtiment (28m – 50m). La réglementation sera écrite en obligation de résultat autant que possible.

- Réduire les coûts de la construction et d’exploitation pour les immeubles de bureaux entre 28 m et 50 m pour faciliter la construction et la densification des centres urbains : besoin des promoteurs immobiliers à simplifier la construction des immeubles de bureau entre 28 m et 50 m (se rapprocher de la réglementation existante jusqu’à 28 m et relevant du code du travail).

- Simplifier les futurs changements d’usages (même réglementation) et/ou la mixité d’usage au sein d’un même bâtiment : la réglementation IMH, unique pour différents usages, simplifiera la tâche aux constructeurs, bureaux d’étude, et pompiers lors des interventions. Une réflexion concernant la modularité de l’immeuble devra être engagée à la conception afin de faciliter une éventuelle reconversion ultérieure de tout ou partie de l’immeuble.

Une nouvelle accroche législative dans le code de la construction et de l’habitation permettant d’introduire la notion d’immeuble de moyenne hauteur est juridiquement indispensable. Les immeubles de grandes hauteurs ont pu être définis selon des hauteurs différentes en fonction de l’usage principal retenu de l’immeuble, mais dès lors que l’on crée une catégorie non basée sur l’usage du bâtiment, il convient d’avoir une accroche législative à part entière, ce que ne permettent pas les actuels L122-1 et L 122-2 du Code de la construction et de l’habitation. L’adaptation des autres articles réglementaires est également prévue : il s’agit de la suppression pour les constructions neuves de la classe GW1 définie au R.*122-5 du code de la construction et de l’habitation ; de la suppression de la quatrième famille d’habitation ; de l’adaptation/suppression de la classe GHZ et de l’adaptation du code ERP, en indiquant le passage en IMH à 28 mètres et non en IGH.

 

Retrouvez Jean-Charles du Bellay, Direction des Affaires Techniques de la Fédération Française du Bâtiment le 15 novembre prochain aux Assises du Logement.

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